Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lumine — Sandrine Duhamel, entrepreneur individuel (SIRET : à compléter), ci-après désigné "Lumine", et tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné "le Client", ayant passé commande de prestations de services numériques.

1. Objet

Lumine propose des services de conception et réalisation de sites vitrines (HTML/CSS/JS/CMS), de design web et de maintenance, principalement sur l'infrastructure 1&1 IONOS. Les prestations comprennent : design, intégration de contenus, déploiement technique et, selon options, SEO et maintenance.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé par l'acceptation du devis par le Client (signature avec mention "Bon pour accord" ou confirmation écrite par email). Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3. Tarifs et Franchise de TVA

Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxe (TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix définitifs figurent sur le devis accepté. Lumine se réserve le droit d'actualiser ses tarifs pour tout nouveau devis.

4. Modalités de paiement

  • Acompte de 40 % à la signature du devis — déclenchement du projet
  • Solde de 60 % à la livraison, impérativement avant la mise en ligne définitive
  • Moyen de paiement : virement bancaire (coordonnées présentes sur facture)

Tout retard entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5. Délais et Validation Tacite

Les délais indicatifs figurent sur le devis et courent à la réception de l'acompte et des éléments (textes, images).

Validation tacite : À défaut de retour du Client (validation ou demande de correction) dans un délai de 15 jours calendaires après l'envoi d'une étape de production, celle-ci est considérée comme validée sans réserve, permettant le passage à l'étape suivante ou la facturation finale.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des contenus libres de droits (textes, photos, logos)
  • Désigner un interlocuteur unique pour les échanges
  • Régler les factures aux échéances convenues
  • Assurer le maintien de ses abonnements tiers (nom de domaine, hébergement IONOS)

7. Corrections et Révisions

Le nombre de cycles de corrections inclus dépend de l'offre choisie :

Pack Cycles de corrections inclus
Essentiel2 allers-retours
Professionnel3 allers-retours
Premium4 allers-retours

Au-delà, toute modification sera facturée au tarif de 75 € HT / heure.

8. Propriété Intellectuelle

Le code source et les créations graphiques restent la propriété de Lumine jusqu'au paiement intégral du prix. À réception du solde, Lumine cède au Client une licence d'utilisation exclusive pour son usage propre. Lumine se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande de confidentialité expresse.

9. Responsabilité et Hébergement

  • Obligation de moyens : Lumine déploie ses meilleurs efforts pour la réussite du projet mais ne garantit aucun résultat spécifique (trafic, ventes, positionnement Google précis).
  • Hébergement : Le site repose sur les infrastructures de 1&1 IONOS. Lumine ne peut être tenu responsable des pannes serveurs, pertes de données ou intrusions liées à l'hébergeur.
  • Contenus : Le Client est seul responsable de la légalité des contenus fournis. La responsabilité de Lumine est limitée au montant total net de la prestation.

10. Droit de rétractation et Résiliation

  • B2B : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.
  • Exécution : Conformément à l'art. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
  • Abandon : En cas d'abandon du projet par le Client, l'acompte reste acquis à Lumine. Si l'avancement dépasse 50 %, une facturation au prorata du travail effectué sera émise.

11. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. En dernier recours, les tribunaux du siège social de Lumine seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mars 2026